Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 8
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Texte intégral
Constitution de personnes morales
8(1)Sous réserve du paragraphe (2), les gouvernements locaux peuvent, relativement à quelque fin municipale que ce soit, ou bien constituer des personnes morales, ou bien acquérir ou détenir leurs valeurs mobilières à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
a) la prestation d’un service;
b) l’exploitation d’un service public;
c) la mise sur pied d’activités de développement économique tel que le prévoit l’article 104;
d) la gestion de leurs biens.
8(2)Les gouvernements locaux ne peuvent constituer des personnes morales qui sont exploitées à des fins lucratives, ni en acquérir ou en détenir des valeurs mobilières.
Constitution de personnes morales
8(1)Sous réserve du paragraphe (2), les gouvernements locaux peuvent, relativement à quelque fin municipale que ce soit, ou bien constituer des personnes morales, ou bien acquérir ou détenir leurs valeurs mobilières à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
a) la prestation d’un service;
b) l’exploitation d’un service public;
c) la mise sur pied d’activités de développement économique tel que le prévoit l’article 104;
d) la gestion de leurs biens.
8(2)Les gouvernements locaux ne peuvent constituer des personnes morales qui sont exploitées à des fins lucratives, ni en acquérir ou en détenir des valeurs mobilières.